Statut des assistantes maternelles travaillant dans les crèches familiales

Réponse. - La profession d'assistante maternelle, tant en ce qui concerne leur rémunération que leur protection sociale, est régie par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 qui s'applique aux assistantes maternelles employées par une personne privée ou par les collectivités territoriales. La loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants a mis en place un processus de revalorisation des retraites et des prestations sociales des assistantes maternelles. Le ministère de l'intérieur est étroitement associé aux travaux que mènent actuellement les ministères compétents en vue de la rénovation et de l'adaptation du métier d'assistante maternelle.