Amendement 100 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
· Rejeté
Jean Desessard (auteur), Dominique Voynet (cosignataire), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Alima Boumediene-Thiery (cosignataire)
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 322‑4‑8 du code du travail, les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient ».
La source —
senat_amendements · nº 44956
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