Amendement 86 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑4-1 du code de l'environnement : « Art. L. 331‑4‑1. ‑ La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331‑2 dans le ou les coeurs du parc : « 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues et assurent leurs compatibilités avec les objectifs de préservation du parc; « 2° Soumettent à un régime particulier et, le cas échéant, interdisent la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du parc à une hauteur inférieure à 1000 m du sol pour les aéronefs à moteur, et plus généralement toute action pouvant altérer le caractère du parc national, et le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifiés sa création. ; « 3° Réglementent l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières « Les activités industrielles et minières sont interdites dans le cœur du parc national.