Suites données au rapport concernant l'accueil des nomades

Réponse. - Les suites à donner au rapport établi par le préfet Delamon sur les gens du voyage sont étudiées par un groupe de travail interministériel placé sous l'égide du secrétariat général à l'intégration. Les réflexions menées au sein de ce groupe portent notamment sur la mise en oeuvre de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, en particulier sur l'élaboration des schémas départementaux prévoyant les modalités d'accueil des gens du voyage au regard notamment des propositions contenues dans le rapport précité. Les schémas départementaux, issus d'une analyse préalable des besoins tant qualitatifs que quantitatifs, devront définir les besoins locaux d'accueil des gens du voyage dans des infrastructures publiques comme sur des terrains privés. Si le rythme actuel de réalisation des aires publiques d'accueil est insuffisant au regard des besoins, il convient de signaler que l'Etat a pu subventionner sans difficulté, sur le chapitre 65-48/70 du M.E.L.T.E., les dossiers qui lui étaient présentés, le montage de telles opérations étant surtout lié à la volonté des collectivités locales de recevoir de tels équipements. L'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, rendue obligatoire par la loi du 31 mai 1990, devrait avoir pour conséquence la réalisation d'u nombre croissant d'aires publiques d'accueil, d'où un accroissement des demandes de financement auxquelles l'Etat répondra dans la limite des dotations budgétaires inscrites en loi de finances. Mais, il convient de souligner que l'accueil des gens du voyage repose également largement sur la capacité de réponse locale de type privé (accueil temporaire de caravanes sur des terrains privés, article R 443-4 du code de l'urbanisme). Les études, sur les capacités d'accueil existantes sur de tels terrains, diligentées lors de l'élaboration des schémas départementaux, devraient permettre aux services de l'Etat de porter une vigilance accrue aux remises en cause, par d'éventuelles dispositions abusives au regard de l'application du droit des sols, de cette mobilisation de capacités d'accueil d'initiative privée.