Amendement 22 — de finances pour 2006
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
A la fin du I de cet article, substituer aux mots :
« 13 € » et « 104 € »
les mots :
« 14 € » et « 106 € »
La source —
senat_amendements · nº 44578
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