Amendement 236 — de finances rectificative pour 2005
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur)
Après les mots :les sommes duesrédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 34 pour le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts :, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.
La source —
senat_amendements · nº 44530
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