Amendement 14 — modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Avant sa transmission au Conseil d'Etat et sa publication, l'ordonnance de codification doit être examinée par la Commission supérieure de codification en plusieurs fois. Compte tenu de la récente modification de ses méthodes de fonctionnement et du grand nombre de codes à examiner en 2006, le délai de six mois initialement prévu se révèle être trop court. L'amendement proposé vise donc à étendre ce délai à 12 mois.