TVA applicable aux locations de cuves de GPL

Réponse. - Les locations de citernes de gaz à usage domestique ne sont pas de même nature que la mise à disposition permanente de gaz ou d'électricité par un réseau public, pour laquelle l'usager paye un abonnement. L'abonnement correspond à la fourniture d'un service public de première nécessité, pour lequel le taux réduit est justifié. La location de matériels de stockage comme les citernes n'est pas une prestation comparable à ces abonnements. En outre, les usagers peuvent également acquérir les bouteilles ou citernes en pleine propriété. La mesure proposée créerait donc une distorsion entre les différents modes d'utilisation des citernes. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de retenir la mesure suggérée par l'honorable parlementaire.