Amendement 28 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), François Autain (cosignataire)
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212‑4‑4 du code du travail, les mots : « , ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 44680
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