Amendement 1 — de finances pour 2006
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
, figurant dans les rôles généraux de l'année et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente,
La source —
senat_amendements · nº 44559
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