Amendement 1 — de finances pour 2006
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le présent amendement a pour objet d'apporter les adaptations nécessaires suite à la modification des modalités de calcul de la compensation de l'exonération de 20 % des bases communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
La source —
senat_amendements · nº 44559
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