Amendement 115 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 365‑3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.