Amendement 714 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit le C du II de cet article : C. - L'article L. 332-8-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 332-8-1. - Sauf lorsque la décision de classement a été prise par l'Etat, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par le conseil régional ou, en Corse, par l'Assemblée de Corse.»