Amendement 22 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
· Adopté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Hélène Luc (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Annie David (cosignataire)
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La source —
senat_amendements · nº 44847
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