Amendement 91 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »