Amendement 91 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
· Adopté
Alain Gournac (auteur), André Ferrand (cosignataire), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Il s'agit de préciser qu'en cas de fraude ou de fausses déclarations, aucune remise de dette ne peut être accordée, comme cela est déjà le cas pour l'ensemble des prestations familiales (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale).
La source —
senat_amendements · nº 44918
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