geheim.land Recherche Politique
18 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 28 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

· Adopté

Bernard Seillier (auteur), commission des affaires sociales (commission)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : « Ce fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires, liées à la mise en œuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit. »
La source — senat_amendements · nº 44801
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/118/Amdt_28.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé