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19 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 45 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

· Adopté

Esther Sittler (auteur), commission des affaires sociales (commission)

Après le I de l'amendement n° 41, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil » sont insérés les mots : « , de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes » ... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-68 du code du commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil » sont insérés les mots : « , de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »
La source — senat_amendements · nº 44802
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/124/Amdt_45.html
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