Amendement 92 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

L'amendement complète le régime juridique de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instaurée par le décret n° 2005‑1054 du 29 août 2005, qui concerne les personnes qui reprennent un emploi avant le 1er décembre 2006. Comme la nouvelle prime de retour à l'emploi créée par l'article 1er du projet de loi (article L. 322‑12 du code du travail), la prime exceptionnelle de retour à l'emploi sera insaisissable. La prescription applicable à la prime sera de deux ans sauf en cas de fraude. Un contrôle d'attribution de la prime pourra être effectué par les organismes payeurs. Il résulte du droit en vigueur que la prime n'est assujettie ni à l'imposition sur le revenu des personnes physiques ni à la CSG et à la CRDS.