Amendement 19 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
· Adopté
Bernard Seillier (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 365-3 du code du travail par les mots :
, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois
La source —
senat_amendements · nº 44792
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