Amendement 205 — de finances rectificative pour 2005
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 35 qui a vocation à figurer en première partie de la loi de finance rectificative pour 2005.
La source —
senat_amendements · nº 44441
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