Amendement 33 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), François Autain (cosignataire)
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres : « huit » et « quatorze ».
La source —
senat_amendements · nº 44688
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