Amendement 713 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
I. - Dans le 1° du A du I de cet article, supprimer les mots :
, et en Corse le préfet de Corse
II. - Dans le B du I de cet article, supprimer les mots :
ou, en Corse, de l'Assemblée de Corse
La source —
senat_amendements · nº 4056
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