Amendement 26 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
· Rejeté
Roland Courteau (auteur), Michèle André (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), David Assouline (cosignataire), Yolande Boyer (cosignataire), Christiane Demontès (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Pierre Mauroy (cosignataire) … 19 signataires en tout
Après les mots :au sein des couplessupprimer la fin de l'intitulé de la proposition de loi
La source —
senat_amendements · nº 44864
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