Amendement 27 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
· Adopté
Robert Badinter (auteur), Michèle André (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Yolande Boyer (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Jacqueline Alquier (cosignataire) … 20 signataires en tout
Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect ».
La source —
senat_amendements · nº 44865
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