Amendement 102 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous. L'affirmation que le dispositif RMI est un droit individuel n'exclut pas que la situation familiale puisse être prise en compte, par des modalités fixées par décret, afin d'empêcher qu'un bénéficiaire ne puisse être déclaré simultanément comme personne à charge par son conjoint.