Amendement 32 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Amendement tendant à étendre la mesure d'éloignement et d'obligation de soins adoptée dans le cadre de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales aux anciens conjoints, aux concubins anciens concubins et aux anciens pacsés, comme s'y est engagé Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité lors de l'examen de la proposition de loi en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale.