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18 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 41 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Rédiger ainsi cet article :I – Après le premier alinéa de l'article L.225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »II – L'article L.225-69 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. »
La source — senat_amendements · nº 44771
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/124/Amdt_41.html
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