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24 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 97 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

· Rejeté

Paul Raoult (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Marc Pastor (cosignataire), Michel Teston (cosignataire), Bariza Khiari (cosignataire), Daniel Raoul (cosignataire), Jacqueline Alquier (cosignataire), Yolande Boyer (cosignataire) … 24 signataires en tout

Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l'article L. 362‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le coeur d'un parc national, sous réserves des exceptions prévues aux articles L. 331‑4‑2 et L. 362‑2, l'interdiction énoncée au premier alinéa s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier. »
La source — senat_amendements · nº 45015
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/114/Amdt_97.html
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