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16 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 9 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

· Rejeté

Claude Domeizel (auteur), Patricia Schillinger (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Dominique Voynet (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire), Christiane Demontès (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire) … 10 signataires en tout

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigé :« Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de congé de maternité est augmentée de la durée de cet état pathologique, après avis du médecin conseil de la caisse d'assurance maladie. »
La source — senat_amendements · nº 44656
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/124/Amdt_9.html
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