Amendement 9 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Rejeté
Claude Domeizel (auteur), Patricia Schillinger (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Dominique Voynet (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire), Christiane Demontès (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement propose de supprimer les limitations de durée des congés en raison d'état pathologique avant et après l'accouchement, qui ne sont pas toujours adaptées aux situations particulières. Il propose en conséquence de préciser que le congé de maternité peut être allongé de la durée effectivement nécessaire, avant ou après l'accouchement, après avis du médecin conseil de la caisse d'assurance maladie ‑ maternité.
La source —
senat_amendements · nº 44656
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé