20 décembre 2005 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 13 — de finances pour 2006

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Mission «Remboursements et dégrèvements» Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » 10.000.000 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » 150.000.000 TOTAUX 160.000.000 SOLDE +160.000.000

La source — senat_amendements · nº 44589

↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/134/Amdt_13.html

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