Amendement 12 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Rejeté
Gisèle Printz (auteur), Christiane Demontès (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Domeizel (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Catherine Tasca (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire) … 10 signataires en tout
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :« Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation de négociation prévue au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
La source —
senat_amendements · nº 44659
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