Amendement 12 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Rejeté
Gisèle Printz (auteur), Christiane Demontès (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Domeizel (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Catherine Tasca (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement propose d'instaurer un sanction financière à l'égard des entreprises qui ne satisferont pas à l'obligation de négociation, afin de rendre celle-ci opératoire.
La source —
senat_amendements · nº 44659
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