Amendement 21 — de finances pour 2006
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« Les compensations versées à l'ensemble des communes en application du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée et du troisième alinéa du IV du présent article ainsi qu'à celles des communes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent en application du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée sont réduites à due concurrence. »
La source —
senat_amendements · nº 44576
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