Amendement 21 — de finances pour 2006

Cet amendement rédactionnel est destiné à corriger la référence à une composante de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) dans le dispositif de neutralisation des pertes de DCTP prévue pour certaines communes par l'article 67 bis A. La compensation REI (réduction pour embauche et investissement) avait été substituée par erreur à la compensation due aux collectivités au titre de la réduction de 16 % des bases d'imposition de la taxe professionnelle (article 1472 A bis).