Amendement 15 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222‑33‑2 du code pénal, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines, le fait pour une personne de harceler son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, par des agissements répétés ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. »