Amendement 15 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Cet amendement a pour objet d'incriminer le fait pour une personne de harceler moralement son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au même titre que les violences physiques : Les violences psychologiques au sein des couples et notamment envers les femmes sont quelquefois difficiles à prouver. Cet amendement a pour objet de faire que le harcèlement sexuel ou psychologique au sein du couple soit considéré comme une violence et soit donc puni des même peines que les autres formes de harcèlement.