geheim.land Recherche Politique
16 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 13 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

· Rejeté

Gisèle Printz (auteur), Raymonde Le Texier (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Domeizel (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Christiane Demontès (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Catherine Tasca (cosignataire) … 10 signataires en tout

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes »
La source — senat_amendements · nº 44660
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/124/Amdt_13.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé