Amendement 14 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :A compter du premier janvier 2006, les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal à au moins 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble des salariés à temps partiel.