Amendement 27 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
· Adopté
Bernard Seillier (auteur), commission des affaires sociales (commission)
A la fin de cet article, remplacer la référence :
L. 322-4-15-1
par la référence :
L. 322-4-15
La source —
senat_amendements · nº 44800
Fichier d'origine conservé
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