Amendement 9 — de finances pour 2006

I. – Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. BUDGET GÉNÉRAL A. Recettes fiscales 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes Ligne 1711 Autres conventions et actes civils minorer de 10.000.000 € Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance majorer de 20.000.000 € Ligne 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base minorer de 4.000.000 € B. Recettes non fiscales 3. Taxes, redevances et recettes assimilées Ligne 2340 Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat minorer de 52.000.000 € II. – Le I de l'article 51 est modifié comme suit : « I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) Ressources Dépenses Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes 326.269 334.616 A déduire : Remboursements et dégrèvements 68.538 68.538 Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes 257.731 266.078 Recettes non fiscales 24.844 Recettes totales nettes / Dépenses nettes 282.575 266.078 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 65.397 Montants nets du budget général 217.178 266.078 -48.900 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 4.024 4.024 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 221.202 270.103 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 1.728 1.728 Journaux officiels 171 171 Monnaies et médailles 106 106 Totaux pour les budgets annexes 2.005 2.005 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 15 15 Journaux officiels » » Monnaies et médailles » » Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2.020 2.020 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 61.524 60.499 1.025 Comptes de concours financiers 92.333 91.956 377 Comptes de commerce (solde) 504 Comptes d'opérations monétaires (solde) 47 Solde pour les comptes spéciaux 1.953 Solde général -46.947 III. Le 1° du II de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 44,1 Amortissement de la dette à moyen terme 39,9 Engagements de l'État 2,5 Déficit budgétaire 46,9 Total 133,4 Ressources de financement Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats 125,0 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 2,5 Variation des dépôts des correspondants 5,5 Variation du compte de Trésor et divers 0,4 Total 133,4