Amendement 96 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Cet amendement a pour objet d'habiliter le gouvernement à créer à titre expérimental par ordonnance un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises appartenant à un groupe de moins de 1000 salariés qui n'ont pas droit au bénéfice du congé de reclassement. Ce dispositif appelé contrat de transition professionnelle s'inscrit dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels et a vocation à se substituer sur les bassins d'emploi expérimentaux à la CRP créée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Celui-ci constitue un dispositif offrant plus de garanties aux salariés licenciés en terme d'accompagnement et de sécurisation financière. Le CTP sera de 12 mois et permettra de combiner recherche d'emploi, périodes de formation et périodes de travail courtes en entreprises. Ce dispositif expérimental associera étroitement les partenaires sociaux et les collectivités territoriales au travers de conventions passées avec l'État et fera l'objet d'un rapport d'évaluation au Parlement présenté avant le 31 mars 2007.