Amendement 33 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
· Tombé
Roland Courteau (auteur), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michèle André (cosignataire), David Assouline (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire), Yannick Bodin (cosignataire) … 19 signataires en tout
Rédiger comme suit cet article :
Le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette disposition ne s'applique pas en matière de violences conjugales. »
La source —
senat_amendements · nº 44871
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