Amendement 15 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Rejeté
Gisèle Printz (auteur), Raymonde Le Texier (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire), Christiane Demontès (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire) … 10 signataires en tout
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail ou les trente-quatre premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle prévue dans le contrat de travail. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
La source —
senat_amendements · nº 44662
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé