Amendement 8 — relatif à la bioéthique

Rédiger comme suit le 7° de cet article :7° L'article L. 1211-9 est ainsi rédigé :« Art. L. 1211-9. - Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :« 1° Les conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'article L. 1211-3 ;« 2° Les modalités de la prise en charge prévue à l'article L. 1211-4 ; « 3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ;« 4° Les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance prévue à l'article L. 1211-7, et en particulier les informations que sont tenus de transmettre les utilisateurs ou les tiers ;« 5° La liste des produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-8. »