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16 janvier 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 5 — relatif à la bioéthique

· Adopté

Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)

Compléter, in fine, le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1131-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :« En cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave posé lors de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin informe la personne de la nécessité de prévenir les membres de sa famille potentiellement concernés, si des mesures de prévention ou de soins peuvent être proposées à ceux-ci .»
La source — senat_amendements · nº 8269
↗ https://www.senat.fr/amendements/2001-2002/189/Amdt_5.html
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