Amendement 45 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
· Adopté
André Lardeux (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Au quatrième alinéa (2°) de cet article, remplacer le mot :troisièmepar le mot : deuxième
La source —
senat_amendements · nº 8627
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