Amendement 46 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :ou concubins par les mots : ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans
La source —
senat_amendements · nº 8307
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