Amendement 11 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1°du I du B de cet article pour l'article L. 1231-1 du code de la santé publique, après les mots :le consentement est libre et éclairé, rédiger ainsi la fin de la première phrase :et que le don est conforme aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas.
La source —
senat_amendements · nº 8275
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